J.O. 203 du 3 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15058

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Arrêté du 13 août 2003 approuvant une modification à la convention passée entre le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la Société nationale des chemins de fer français relative au versement de transport

NOR : EQUT0300783A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2531-2 à 2531-11, l'article R. 2531-1 et les articles D. 2531-2 à 2531-6 ;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France ;

Vu le décret no 59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif au même objet ;

Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;

Vu le décret no 2002-1561 du 24 décembre 2002 modifiant l'article D. 2531-6 du code général des collectivités territoriales fixant les taux de versement de transport dans la région d'Ile-de-France ;

Vu la convention modifiée du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la SNCF relative au versement de transport ;

Vu la lettre du 27 février 2003 du directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France,

Arrêtent :


Article 1


Le taux forfaitaire de remboursement du versement de transport est porté de 0,3 % à 0,4 % des salaires servant d'assiette au versement transport pour les agents dont le lieu de travail est situé dans les départements de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne.

Article 2


Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

P. Raulin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Bur

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

H. Bied-Charreton